De nos jours, nombreuses sont les publications sur les réseaux sociaux qui peuvent perturber la vie des personnes concernée. À ce même titre, on assiste à de nombreuses personnes qui ont été destituées de leur poste à cause d’anciennes publications qui ont déjà reçues de nombreuses critiques. On peut également trouver des personnes qui ne peuvent pas être embauchées, car leur futur employeur trouve une vidéo ou des images compromettantes sur Facebook.  C’est pour toutes ces raisons que le droit à l’oubli numérique a été établi. Il s’agit d’une mesure qui a été ensuite renforcée par l’entrée en vigueur du RGPD. D’après ce dernier, tout responsable de traitement d’instaurer un système facile à comprendre pour permettre aux utilisateurs d’exercer le droit de l’oubli. Voici tout ce que vous devez savoir sur le droit à l’oubli.

Définition du droit à l’oubli numérique

Dans le cadre de la loi informatique et des libertés, le droit à l’oubli numérique en ligne était un concept qui autorisait à tout internaute de solliciter qu’une ou plusieurs pages web contenant des informations le concernant soient déréférencées. Il a été établi le 13 mai 2014 par le célèbre Google Spain c / AEPD et Costeja Gonzales de la CJUE. Selon cet arrêt, une personne physique a le droit, sous certaines conditions, d’exiger des moteurs de recherche la suppression des liens, qui, une fois son nom saisi dans la barre de recherche, pointera vers des sites contenant ses données personnelles.

Après l’entrée en vigueur du RGPD, l’établissement du droit à la suppression a renforcé dans une certaine mesure le droit à l’oubli. À l’article 17, le RGPD élève le droit à l’oubli numérique au droit d’effacement. Dès lors, tant qu’il n’y a plus de raison légitime de conserver des informations personnelles, la personne exerçant le droit de l’oubli peut demander leur suppression définitive. Ainsi, il ne s’agit plus de déréférencement, mais d’effacer complètement les contenus potentiellement nuisibles (articles, images, vidéo, etc.).

La manifestation du droit à l’oubli

Ainsi, en se référant à la définition précédente, le droit à l’oubli RGPD se manifeste de deux façons :

L’effacement

Afin de protéger les intérêts légitimes des internautes, l’article 17 du RGPD sur la protection des données personnelles stipule le droit de supprimer les données stockées. Par conséquent, n’importe qui peut demander l’effacement de toutes ses données à partir du moment où il n’est plus nécessaire de les conserver. On parle ici de l’effacement total d’un contenu pour assurer la protection des individus.

Le déréférencement

Selon l’arrêt Google Spain c / AEPD et Costeja Gonzales de la Cour européenne de justice du 13 mai 2014, les données traitées peuvent être radiées. Selon les droits de l’individu, les liens vers des pages Web peuvent être supprimés des moteurs de recherche et des articles publiés contenant des informations personnelles. L’évaluation des conditions applicables de ce droit est laissée au moteur de recherche ou à l’autorité compétente, sur la base d’indices tels que la nature des données stockées, leur sensibilité à la sécurité des données et ses avantages pour le public.

La mise en œuvre du droit à l’oubli

Une personne qui souhaite exercer son droit à l’oubli doit adresser une demande au responsable du traitement. Après la saisie, le contrôleur doit analyser la demande dès que possible. Si le demandeur ne reçoit aucune nouvelle ou est rejeté, il peut contacter la CNIL, qui enquêtera. Cette dernière a le droit de contraindre le responsable du traitement à s’y conformer si la demande est pertinente. Cependant, il convient de noter qu’une personne peut exercer son droit à l’oubli sous certaines conditions :

• La demande ne doit pas toucher des données traitées pour des raisons d’ordre public
• Ce droit est limité lorsque le traitement porte atteinte aux intérêts légaux du responsable de traitement
• Aucune demande ne peut être accordée si le traitement est effectué pour défendre des droits en justice